Mentions légales
- Elle me contrôôôôôôle
La plateforme Élection-parents permet aux écoles, collèges et lycées d’organiser le vote électronique pour l’élection des représentants des parents d’élèves, conformément au cadre juridique applicable à ces élections.
1. Éditeur de la plateforme
La plateforme Élection-parents est éditée par la société Beneylu, spécialisée dans les solutions numériques pour l’éducation.
Dénomination sociale : Beneylu
Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
Capital social : 50 000 euros
Siège social : 18 rue du Bois Meslé, 95600 Eaubonne, France
Immatriculation : RCS Pontoise
Numéro SIRET : 515 323 079 00035
Numéro de TVA intracommunautaire : FR30515323079
Contact : support@election-parents.fr
Le directeur de la publication est monsieur Benjamin Viaud, en sa qualité de président de la société Beneylu.
2. Hébergement
La plateforme Élection-parents est hébergée par la société Scalingo SAS.
Siège social : 13 rue Jacques Peirotes, 67000 Strasbourg, France
Immatriculation : RCS Strasbourg
Numéro SIRET : 808 665 483 00018
Site internet : https://scalingo.com
Le site vitrine de présentation du service, qui ne traite aucune donnée personnelle, est hébergé par Netlify.
3. Objet du service
Élection-parents est une solution technique permettant aux établissements scolaires d’organiser, selon le cadre réglementaire applicable, le vote électronique pour l’élection des représentants des parents d’élèves.
Le vote électronique doit notamment respecter le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, l’unicité du vote, la surveillance effective du scrutin et la possibilité d’un contrôle a posteriori en cas de recours.
Le vote électronique peut constituer la modalité exclusive d’expression des suffrages. Il peut se dérouler à distance ou au sein de l’établissement scolaire. La solution doit permettre un vote sécurisé sur support informatique, prévoir l’enregistrement du bulletin dans l’urne électronique, l’émargement de l’électeur et la délivrance d’une confirmation de vote.
4. Organisation du scrutin
L’organisation du scrutin relève de l’établissement scolaire concerné, dans les conditions prévues par les textes applicables.
Dans le premier degré, le directeur d’école organise l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école. Dans le second degré, le chef d’établissement organise les élections, veille à leur bon déroulement et en proclame les résultats.
Dans le cadre du vote électronique, le bureau des élections assure une surveillance effective du processus électoral. Il veille en particulier aux opérations de préparation du scrutin, aux opérations de vote, à l’émargement des électeurs ayant voté, aux opérations de dépouillement et aux contrôles d’intégrité du système pendant toute la durée du scrutin.
5. Sécurité et conformité
La solution Élection-parents est conçue pour répondre aux exigences applicables au vote électronique des représentants des parents d’élèves, notamment en matière de confidentialité, d’intégrité, d’authentification des électeurs, d’émargement, de dépouillement, de surveillance et de contrôle a posteriori.
Le système a fait l’objet d’une expertise indépendante. Des informations complémentaires sur la sécurité de la plateforme, le niveau de risque retenu, l’audit indépendant et l’approche de conformité sont disponibles sur la page "Tout sur la conformité".
À titre de référence, les élections de représentants de parents d’élèves dans les établissements scolaires figurent parmi les exemples de scrutins relevant d’un niveau de risque 1 dans le projet de recommandation CNIL 2025 sur la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique.
6. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments accessibles sur la plateforme Élection-parents, notamment les textes, graphismes, logos, icônes, interfaces, éléments logiciels, bases documentaires, structures de navigation et éléments techniques, est protégé par les dispositions françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf mention contraire, ces éléments sont la propriété exclusive de Beneylu ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, publication, transmission ou exploitation, totale ou partielle, de tout ou partie de la plateforme, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de Beneylu, est interdite.
Les marques, dénominations et logos reproduits sur la plateforme demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
7. Données personnelles
Les informations relatives au traitement des données personnelles mis en œuvre dans le cadre du service Élection-parents sont détaillées sur la page "Protection des données personnelles".
8. Cookies et traceurs
La plateforme Élection-parents n’utilise pas de cookies publicitaires ni de traceurs destinés au profilage publicitaire des utilisateurs.
Seuls peuvent être déposés les cookies ou traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du service, à la sécurité des accès, au maintien de la session utilisateur, à la prévention des incidents techniques et, plus généralement, à la bonne exécution du service demandé par l’utilisateur.
Ces cookies ou traceurs peuvent notamment permettre :
- d’assurer la sécurité de la connexion ;
- de maintenir la session active le temps nécessaire à l’authentification et à l’émission du bulletin ;
- de garantir l’intégrité du processus de vote ;
- de sécuriser la navigation et de prévenir les usages frauduleux ou malveillants.
Ces cookies et traceurs ne font l’objet d’aucune exploitation commerciale.
Les informations relatives aux traitements de données éventuellement associés à l’utilisation de ces traceurs sont détaillées sur la page "Protection des données personnelles".
9. Accessibilité du service
La solution de vote électronique est conçue pour être accessible par internet de manière sécurisée pendant toute la durée du scrutin et pour respecter les normes d’accessibilité. Lorsqu’un électeur ne dispose pas d’un équipement lui permettant de voter, un poste informatique dédié peut être mis à sa disposition dans l’établissement, dans des conditions garantissant l’anonymat, la confidentialité et le secret du vote.
10. Disponibilité du service
Beneylu met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement de la plateforme.
Toutefois, Beneylu ne saurait être tenue responsable :
- des interruptions temporaires du service nécessaires à la maintenance, aux mises à jour ou aux évolutions techniques ;
- des dysfonctionnements imputables aux réseaux de communication, aux équipements des utilisateurs ou à un usage non conforme du service ;
- des dommages indirects ou des conséquences résultant d’un événement extérieur, imprévisible et échappant raisonnablement à son contrôle.
L’utilisateur demeure responsable de la sécurité de son propre environnement numérique, notamment de ses équipements, de sa connexion internet et de la confidentialité de ses moyens d’accès.
11. Liens hypertextes
La plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers ou vers des ressources externes. Beneylu ne peut être tenue responsable du contenu, du fonctionnement ou des politiques appliquées par ces sites tiers, qu’elle ne contrôle pas.
La création de liens vers la plateforme Élection-parents est autorisée sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à l’image, à la réputation ou aux intérêts de Beneylu, et qu’ils n’entretiennent aucune confusion sur l’origine des contenus ou la nature du service.
12. Contestations relatives au scrutin
Les contestations portant sur la validité des opérations électorales relèvent des procédures et délais prévus par les textes applicables aux élections des représentants des parents d’élèves.
À titre indicatif, le guide ministériel d’organisation des élections rappelle un délai de contestation de 5 jours à compter de la proclamation des résultats dans le premier degré et de 5 jours ouvrables à compter de la proclamation des résultats dans le second degré.
Les éléments nécessaires au contrôle du scrutin et à l’exercice des recours sont conservés pendant la durée requise par les textes applicables. Pour le vote électronique, le cadre réglementaire prévoit notamment que, dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne et la liste d’émargement sont figés, horodatés et scellés dans des conditions garantissant la conservation des données.
13. Droit applicable
La plateforme Élection-parents et les présentes mentions légales sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à l’édition, à l’hébergement ou à l’utilisation technique de la plateforme relève, sous réserve des règles d’ordre public applicables, des juridictions françaises compétentes.
Les contestations relatives à la validité d’un scrutin relèvent des procédures spécifiques prévues par les textes applicables aux élections des représentants des parents d’élèves.
La date de dernière mise à jour est le 27 mars 2026.
