Conditions générales d'utilisation

Elle me contrôôôôôôle

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles la plateforme Élection-parents peut être utilisée.

Élection-parents est une plateforme éditée et exploitée techniquement par Beneylu. Elle permet aux établissements scolaires d’organiser, selon le cadre réglementaire applicable, le vote électronique pour l’élection des représentants des parents d’élèves, et permet aux électeurs ainsi qu’aux utilisateurs habilités d’accéder aux fonctionnalités correspondant à leur rôle.

Les présentes CGU s’appliquent à tout utilisateur de la plateforme, notamment :

aux parents électeurs ;
aux organisateurs du vote ;
et, plus généralement, à toute personne disposant d’un accès autorisé à tout ou partie du service.

Pour chaque sujet, la page spécialement dédiée fait foi. Ainsi :

les informations relatives à l’éditeur, à l’hébergement, aux cookies et au cadre général du site figurent dans les "mentions légales" ;
les informations relatives à la protection des données personnelles figurent sur la page "Protection des données personnelles" ;
les informations relatives à la sécurité, à l’audit indépendant et à la conformité de la solution figurent sur la page "Tout sur la conformité".

Les présentes CGU complètent ces pages, sans s’y substituer.

1. Objet du service

Élection-parents est une solution numérique permettant l’organisation et, selon le profil de l’utilisateur, la participation au vote électronique pour l’élection des représentants des parents d’élèves.

La plateforme met à disposition des fonctionnalités permettant notamment :

la préparation du scrutin ;
l’accès au vote pour les électeurs habilités ;
l’administration ou le suivi des opérations autorisées selon le rôle de l’utilisateur ;
l’exécution des opérations techniques nécessaires au déroulement du vote électronique.

La plateforme constitue un service technique.
Les opérations électorales demeurent encadrées par les textes applicables et relèvent des acteurs compétents dans les conditions prévues par ces textes.

2. Acceptation des CGU

Pour les organisateurs du vote, l’accès aux fonctionnalités d’administration ou de gestion de la plateforme peut être subordonné à une acceptation expresse des présentes CGU.

Pour les électeurs, l’utilisation de la plateforme implique l’acceptation des présentes CGU.

Tout utilisateur s’engage à prendre connaissance des présentes CGU avant d’utiliser la plateforme et à les respecter.

3. Accès au service

L’accès à la plateforme est réservé aux personnes disposant d’un droit d’accès légitime, en fonction de leur qualité, de leur rôle et, le cas échéant, du scrutin concerné.

Les fonctionnalités accessibles à un utilisateur dépendent notamment :

de son profil ;
de son niveau d’habilitation ;
de l’état d’avancement du scrutin ;
des règles applicables au service.

L’utilisateur s’engage à n’accéder qu’aux seules fonctionnalités pour lesquelles il est habilité.

4. Conditions d’accès et sécurité des accès

L’accès à la plateforme suppose un équipement compatible, un accès à internet et, lorsque cela est nécessaire, des moyens d’authentification valides.

Les identifiants, liens d’accès, codes ou tout autre moyen d’authentification sont strictement personnels.

Chaque utilisateur s’engage à :

conserver confidentiels ses moyens d’accès ;
ne pas les communiquer à un tiers ;
ne pas permettre à un tiers d’utiliser la plateforme à sa place ;
prendre toute mesure utile pour éviter leur perte, leur divulgation ou leur utilisation frauduleuse.

En cas de perte, de divulgation, de suspicion d’accès non autorisé ou de tout incident affectant ses moyens d’accès, l’utilisateur s’engage à en informer sans délai l’interlocuteur ou le support compétent.

L’utilisateur demeure responsable de la sécurité de son propre environnement numérique, notamment de ses équipements, logiciels, navigateurs, connexions réseau et dispositifs de protection.

5. Règles d’utilisation de la plateforme

L’utilisateur s’engage à utiliser la plateforme :

conformément à sa finalité ;
dans le respect des présentes CGU ;
dans le respect des textes applicables ;
de manière loyale, sécurisée et non abusive.

Il est notamment interdit à tout utilisateur :

d’utiliser la plateforme à des fins autres que celles pour lesquelles elle est mise à disposition ;
de tenter d’accéder à des zones, données ou fonctionnalités non autorisées ;
de partager, prêter, vendre, céder ou détourner ses moyens d’accès ;
d’usurper l’identité d’un tiers ou de créer une confusion sur son identité ou son habilitation ;
de perturber le fonctionnement normal du service ;
de contourner, tester, sonder ou compromettre les mécanismes de sécurité sans autorisation préalable et expresse ;
d’introduire des contenus, programmes, scripts ou dispositifs malveillants ;
de procéder à une extraction massive ou non autorisée de données ;
d’utiliser tout procédé automatisé non autorisé pour interagir avec la plateforme.

6. Support

En cas de difficulté d’accès, d’utilisation ou de fonctionnement du service, l’utilisateur peut contacter le support de la plateforme.

Le support intervient dans la limite de son rôle, de la nature de la demande et des conditions d’exploitation du service. Le support technique ne se substitue ni à l’établissement organisateur pour les décisions relatives au scrutin, ni aux autorités compétentes pour l’interprétation des textes applicables.

7. Disponibilité, maintenance et évolution du service

Beneylu met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme.

Le service peut toutefois faire l’objet :

d’opérations de maintenance ;
de mises à jour ;
d’évolutions fonctionnelles ou techniques ;
de restrictions temporaires d’accès ;
ou d’interruptions ponctuelles nécessaires à son exploitation, à sa sécurisation ou à son amélioration.

Beneylu peut faire évoluer, adapter, suspendre ou retirer tout ou partie d’une fonctionnalité lorsque cela est nécessaire pour maintenir la qualité du service, assurer la sécurité de la plateforme, tenir compte d’une évolution réglementaire, technique ou opérationnelle, ou corriger une anomalie.

8. Suspension ou limitation d’accès

L’accès à tout ou partie de la plateforme peut être limité, suspendu ou sécurisé temporairement, de manière proportionnée, notamment dans les cas suivants :

non-respect des présentes CGU ;
utilisation non autorisée ou suspecte du service ;
suspicion d’accès frauduleux ;
risque pour la sécurité de la plateforme ou pour le bon déroulement du service ;
nécessité technique, opérationnelle ou réglementaire ;
disparition du droit d’accès ou de l’habilitation de l’utilisateur.

Lorsque cela est possible et approprié au regard du contexte, l’utilisateur ou l’établissement concerné en est informé par tout moyen utile.

9. Rôle respectif de la plateforme et de l’établissement organisateur

La plateforme Élection-parents fournit un service technique permettant l’organisation et l’utilisation du vote électronique dans les conditions prévues par les textes applicables.

L’organisation du scrutin, la constitution des listes électorales, la désignation des personnes habilitées, la conduite des opérations électorales, la proclamation des résultats et, plus généralement, la régularité juridique du scrutin relèvent de l’établissement organisateur et des autorités compétentes dans le cadre fixé par les textes applicables.

L’utilisation de la plateforme ne modifie ni la répartition des compétences prévue par les textes, ni les responsabilités respectives des acteurs du scrutin.

10. Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme, à ses contenus, à ses éléments logiciels, à ses interfaces, à sa structure et à ses éléments distinctifs sont précisés dans les "mentions légales".

Sauf autorisation préalable et écrite, l’utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, adapter, modifier, extraire ou exploiter tout ou partie de la plateforme en dehors des usages strictement nécessaires à son utilisation normale.

11. Données personnelles

L’utilisation de la plateforme Élection-parents peut donner lieu à des traitements de données personnelles.

Les informations relatives à ces traitements, notamment les finalités poursuivies, les catégories de données traitées, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes concernées, sont décrites sur la page "Protection des données personnelles".

12. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment afin de tenir compte :

d’une évolution légale ou réglementaire ;
d’une évolution fonctionnelle ou technique de la plateforme ;
d’un changement dans les conditions d’exploitation du service ;
ou de toute nécessité de clarification rédactionnelle.

La version applicable est celle en vigueur au moment de l’utilisation de la plateforme.

13. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Toute contestation relative à l’accès ou à l’utilisation technique de la plateforme relève, sous réserve des règles d’ordre public applicables, des juridictions françaises compétentes.

Les contestations relatives à la validité d’un scrutin demeurent régies par les textes applicables aux élections des représentants des parents d’élèves et relèvent des procédures spécifiques prévues à ce titre.

La date de dernière mise à jour est le 27 mars 2026.